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Legislation

Le droit à l'image
Par Pascaline TOULEMONDE le Mercredi 10 Novembre 2010 18:13 (18 Lecture(s))

URL : http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1075


Quelques remarques sur l’usage des photographies et images numériques dans un document ou sur un support informatique (cédérom, site web...).

Dernière mise à jour le Mercredi 10 Novembre 2010 18:13  




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 Dernière mise à jour le Mercredi 08 Décembre 2010 22:38
Nadège GEFFRY
GIP DAIFI - CAFOC
À l'attention du CAFOC
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 05 90 895 897
 
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