Le Dispositif Académique de Validation des Acquis


La validation des acquis de l'expérience, un droit individuel

La validation des acquis est un droit individuel inscrit dans le Code du travail et dans le Code de l'éducation.

"Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles...". "La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes".
"Peuvent être prises en compte au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. Le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle au minimum équivalent à 1 an à temps plein en rapport direct avec le diplôme visé.

Textes de référence :

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Article 6.

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation social.

Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la VAE.


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   Dernière mise à jour le Mardi 11 Janvier 2011 14:06  
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